Commander avec une SuisseID

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En ligne (carte de crédit ou carte Postfinance).

De plus vous avez besoin:
  • Votre SuisseID
  • Noms des parents
  • Uniquement si l'extrait est destiné à une autorité étrangère: vous devez avoir clarifié si une légalisation est nécessaire.
  • Acrobat-Reader installé permettant d'afficher le justificatif pour votre commande:

Informations complémentaires
Les émoluments déjà payés ne seront pas remboursés.

Les fausses indications, les falsifications ou manipulations du contenu de la commande sont passibles de poursuites pénales.

Sécurité et protection des données
Par l'utilisation de la SuisseID il est garantit que c'est vous uniquement qui peut commander et obtenir votre Extrait du casier judiciaire suisse destiné à des particuliers.

Toutes les données de votre commande seront:
  • transmises codées
  • utilisées exclusivement pour l'exécution de la commande par le casier judiciaire



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