Contenu de l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers

• Jugements contenant une interdiction d'exercer une activité selon l'article 67 alinéa 2, 3 ou 4 CP ou en vertu de l'article 50 alinéa 2, 3 ou 4 CPM
• Jugements contenant l'interdiction d'exercer une profession ou une activité ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans la mesure où l'interdiction a été prononcée dans le but de protéger des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables
• Jugements à l'encontre de jeunes contenant une interdiction d'exercer une activité selon l'article 16a alinéa 1 DPMin ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique en vertu de l'article 16a alinéa 2 DPMin ordonnée pour la protection de mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables
• Jugements contenant une interdiction d'exercer une profession selon des versions antérieures du CP ou du CPM, ordonnée pour la protection de mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables