Impressum



Dernière actualisation:

Septembre 2022

Le service électronique offert relève de l' Office fédéral de la justice et sert à faciliter la procédure de commande des extraits du casier judiciaire. L'utilisation est facultative et n'entraîne pas de frais supplémentaires par rapport aux procédures conventionnelles.

Toute demande en dommages-intérêts est exclue en cas de non-disponibilité du service en ligne, de perte de données, de retard ou de corruption des données transmises.

Toutes les informations du service électronique sont protégées par le droit d'auteur. La reproduction ou la publication de tout ou partie des informations est soumise à l'autorisation de l'Office fédéral de la justice ou du tiers titulaire du droit d'auteur.

Renseignements complémentaires:

Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)

0584650198
strafregister@bj.admin.ch