Extraits du casier judiciaire

Les extraits du casier judiciaire peuvent être commandés sous deux formes :
  • Extrait papier transmis par la Poste (à votre adresse postale ou une autre adresse de votre choix)
  • Extrait au format PDF muni d'une signature électronique envoyé par courriel

Coût :
CHF 17.00 par extrait plus d'éventuels frais spéciaux d'envoi ou de légalisation.

Légalisation :
Si l'extrait (papier) doit être présenté à une autorité étrangère / un consulat étranger, il est souvent nécessaire de faire légaliser / apostiller le document par la Chancellerie fédérale. Moyennant un émolument supplémentaire de CHF 20.00, nous nous chargeons de la légalisation.

Les extraits PDF munis d'une signature électronique ne peuvent pas être légalisés.

Il existe deux types d'extraits du casier judiciaire (si vous avez besoin des deux types d'extraits, il faut faire deux demandes) :

Extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers
But :
L'extrait destiné aux particuliers peut être commandé dans n'importe quel but.

Exemple : postulation normale, location d'un logement, demande de naturalisation, etc.

Extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers
But :
L'extrait spécial destiné aux particuliers peut être demandé lorsqu'il est requis pour une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.

Exemple : encadrement d'enfants dans un club sportif, travail dans une structure d'accueil collectif ou une crèche, travail dans un établissement pour personnes handicapées ou un établissement médico-social, etc.
Remarque :
Il est uniquement possible de commander un extrait de son propre casier judiciaire.
Remarque :
Il est nécessaire d'avoir une attestation écrite et signée de l'employeur pour type ce type d'extrait.

L'extrait destiné aux particuliers fournit des renseignements sur :
Tous les jugements pour crimes ou délits commis par un adulte, jusqu'à l'expiration de certains délais.
L'extrait spécial destiné aux particuliers fournit des renseignements sur :
Les jugements contenant une interdiction d'exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables.
Informations complémentaires

Demander l'extrait du casier judiciaire Demander l'extrait spécial du casier judiciaire

Attention

Nouveau droit du casier judiciaire 23.01.2023
Le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023, en même temps que la mise en service du nouveau casier judiciaire informatique VOSTRA. Il en résulte les nouveautés suivantes :
  • l'extrait et l'extrait spécial destinés aux particuliers ont un nouveau design ;
  • un extrait ou un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers coûte 17 francs ;
  • les nouvelles dispositions légales déterminent combien de temps un jugement restera visible sur l'extrait destiné aux particuliers et restera enregistré dans VOSTRA. Les conditions d'enregistrement des jugements étrangers rendus contre des Suisses et des Suissesses ont en outre été modifiées.


Mise en garde pour la commande d'un extrait du casier judiciaire par Internet
Le Casier judiciaire a été informé de l'existence de sites Internet frauduleux proposant la commande d'extraits du casier judiciaire.

Les sites frauduleux suivants ont pour l'heure été identifiés :
  • https://www.ihre-auskunft-anfordern.info,
  • https://registerwegweiser.online/,
  • https://www.bopayment.info/
    strafregisterauszug-schweiz et
  • https://www.dienstweg.info/
    strafregisterauszug/

Nous rappelons que l'extrait du casier judiciaire suisse peut être commandé sur le site de l'Office fédéral de la justice https://www.casier.ch/ ou au guichet de la poste.