Schéma de déroulement de la procédure


1 Saisie des données
2 Paiement (en ligne)
3 Impression du formulaire
4 Signature du formulaire
5 Copie d'une pièce d'identité
6 Envoi du formulaire et de la copie
7 Livraison de l'extrait par la poste ou, sur demande, sous forme de document PDF signé électroniquement