L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers

Contenu de l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers

Jugements contenant une interdiction d'exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans la mesure où l'interdiction a été prononcée dans le but de protéger des mineurs, d'autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé.
Informations détaillées

Exemples d'activités concernées:
Entraîneur dans un club sportif pour enfants, animateur dans une crèche, instituteur à l'école primaire, personnel soignant dans un foyer pour handicapés ou un établissement médico-social, etc.

Condition:

Confirmation écrite et signée de l'employeur (ou de l'organisation ou de l'autorité compétente). Ce formulaire peut être généré en ligne.

Extrait disponible sous deux formes

Extrait sous forme papier sur papier spécial, délivré par Poste.
Exemple sans jugement / avec jugements
Extrait électronique, en format PDF avec signature numérique (avec notification électronique).
Exemple sans jugement / avec jugements

Coût:

Par extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers CHF 17,00.

Moyens de paiements:
En ligne (carte de débit, carte de crédit, carte PostFinance ou TWINT).

Légalisations

Si l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers (sur papier) doit être présenté à un employeur étranger (ou à une organisation ou autorité compétente étrangère), une légalisation / apostille de la Chancellerie fédérale suisse est dans la plupart des cas nécessaire. Contre versement d'un émolument supplémentaire de CHF 20,00, nous fournissons également la légalisation.
Les extraits spéciaux du casier judiciaire destiné à des particuliers sous forme électronique à signature numérique ne peuvent être légalisés.

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