Vérification d'un extrait numérique

Un extrait du casier judiciaire électronique avec signature numérique est un document PDF muni d'un sceau cryptographyque (signature numérique qualifiée). Une signature numérique ne doit pas être confondue avec une signature manuelle scannée qui est imprimée sur un document!

Une signature numérique qualifiée prouve la fiabilité de la provenance, de la validité et de l'intégrité du document signé. Intégrité signifie que lors de la vérification du document signé, il est instantanément visible si le document a été modifié depuis l'application de la signature.

Pour plus d'informations veuillez consultez la FAQ

Vérification d'un extrait sur papier

Vous pouvez vérifier la regularité d'un casier judiciaire sans jugement dans l'original (ou une copie de celui-ci) ou un extrait du casier judiciaire électronique avec une signature numérique. Il vous suffit d'entrer quelques-unes des caractéristiques de l'extrait. Ce contrôle n'est possible, cependant, que les extraits du casier judiciaire ne dépassant pas 6 mois.

De cette manière les extraits avec des jugements ne peuvent pas être vérifiées.

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