Schéma de déroulement de la procédure pour obtenir un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers

Avant toute chose: l'employeur doit remplir l'attestation sur Internet, l'imprimer, la signer et la remettre à la personne concernée.

1 Saisie du code de l'attestation de l'employeur. Saisie des données.
2 Paiement (en ligne)
3 Impression du formulaire
4 Signature du formulaire
5 Copie d'une pièce d'identité
6 Envoi du formulaire, de la copie et de l'attestation
7 Livraison de l'extrait par la poste ou, sur demande, sous forme de document
   PDF signé électroniquement