Ce qu’il faut savoir sur les poursuites

Les différents types de poursuite

La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) distingue entre trois types de poursuite:

  1. Poursuite par voie de saisie
    Les biens saisis se limitent à ce qui est nécessaire pour amortir la dette. C'est le type de poursuite le plus courant.
  2. Poursuite par voie de faillite
    La totalité des biens est séquestrée et mise en vente. Ce type de poursuite est appliqué aux sociétés et aux commerçants inscrits au registre du commerce. Mais un particulier peut aussi y recourir en cas de surendettement (faillite personnelle).
  3. Poursuite en réalisation de gage
    Le créancier est en possession d'un gage immobilier ou d'une hypothèque qui appartient au débiteur, et qu'il réalise pour amortir la dette.


Le portail des poursuites vous permet d'ouvrir une poursuite par voie de saisie ou de faillite, mais pas en réalisation de gage ou d'hypothèque ni pour effets de change.

Engager une poursuite

La procédure commence de la même manière pour tous les types de poursuite: le créancier forme une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du lieu de domicile du débiteur. Dans sa réquisition, il indique notamment la créance, sans devoir apporter la preuve de sa légitimité à ce point. L'office rédige sur cette base un commandement de payer, qui exige formellement du débiteur qu'il honore sa dette.

Opposition

Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours qui suivent la notification du commandement de payer. Ce faisant, il conteste l'existence de la dette. L'opposition suspend la poursuite: il appartient dès lors au créancier de relancer la procédure.

Lever l'opposition

En cas d'opposition, il appartient au créancier de prouver que la créance existe bel et bien.

Il présente une demande de mainlevée au juge compétent, pièces à l'appui (contrat passé avec le débiteur, p. ex.)

Précision importante!

Les offices des poursuites et faillites n'agissent jamais d'eux-mêmes: sans plaignant, pas de juge! Concrètement, cela revient à dire que le créancier doit engager lui-même chaque phase de la procédure. S'il n'entreprend rien, rien ne se passe.

Coût de la procédure

Les frais de procédure doivent toujours être avancés par le créancier. Ils sont ensuite intégrés à la créance par l'office des poursuites, et facturés au débiteur. Le montant des frais varie d'un canton à l'autre et dépend du montant de la créance. Il est de l'ordre de 50 à 100 francs pour une créance inférieure à 10'000 francs.


Bases juridiques:

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Liens:

FAQ concernant les poursuites


La procédure de poursuite (schéma interactif)