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Demande d'extrait du registre des poursuites

Les étapes à suivre pour obtenir un extrait

La demande d'extrait est remplie à l'écran. Le système génère ensuite un formulaire, qu'il faut imprimer, signer et envoyer à l'adresse pré-imprimée.

Concrètement, les étapes sont les suivantes:

1Données requérant
2Information recherchée
3Motivation
4Imprimer formulaire

Les tiers qui demandent un extrait doivent motiver leur requête.

Seule une personne qui rend vraisemblable qu'elle a un intérêt particulier peut obtenir des informations sur le dossier de poursuite d'une autre personne. Se renseigner avant la signature d'un contrat est par exemple légitime (art. 8a LP).

La motivation doit être indiquée dans tous les cas et elle doit être conforme aux faits.

Que se passe-t-il ensuite?

Si la demande répond aux critères, vous recevrez dans les jours qui suivent un extrait par courrier postal.

Combien ça coûte?

Un extrait coûte 17.- CHF à titre d'émolument, à quoi il faut ajouter les frais de port. Quelques offices des poursuites exigent un paiement anticipé, d'autres envoient l'extrait contre facture.

Attention aux déménagements!

La demande d'information se limite à l'office auquel elle est adressée: il n'y pas de recherche à l'échelle nationale.

Le domicile n'est pas vérifié par l'office. C'est le demandeur qui doit le faire auprès du contrôle des habitants du lieu.

De plus, seules sont données les informations qui concernent la période pendant laquelle le débiteur est domicilié au lieu de l'office sollicité. Pour obtenir une information complète, il faut le cas échéant adresser en plus une demande à l'office du domicile précédent.



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