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Une autre personne peut-elle commander un extrait à mon nom?

Vous pouvez exiger un extrait de votre registre des poursuites en tout temps et sans restriction.

Pour obtenir un extrait vous concernant, une autre personne doit y avoir un intérêt fondé et le rendre vraisemblable. C'est notamment le cas lorsque vous êtes candidat à un emploi ou un appartement, que vous voulez contracter un crédit ou que vous commandez une voiture.

La base légale est l'article 8a LP.



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