Les notaires, cabinets davocats, de même que les entreprises et les particuliers peuvent préparer
sur ce portail leurs requêtes destinées aux registres ainsi qu'aux autorités judiciaires et les
transmettre aux autorités compétentes.
Attention : la taille des annexes de la requête est limitée à 15 MB !
Pour pouvoir utiliser juspace.ch, vous devez créer un compte et
vous identifier au moyen de votre SuisselD.
Avec la SuisselD, vous disposez également d'une signature numérique qualifiée, qui est toujours
nécessaire pour signer les requêtes électroniques auprès des autorités judiciaires.
Vous trouverez d'autres informations sur Juspace ici.
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