juspace.ch est un service de I‘Office fédéral de la justice

Les notaires, cabinets d‘avocats, de même que les entreprises et les particuliers peuvent préparer sur ce portail leurs requêtes destinées aux registres ainsi qu'aux autorités judiciaires et les transmettre aux autorités compétentes.
Attention : la taille des annexes de la requête est limitée à 15 MB !

Pour pouvoir utiliser juspace.ch, vous devez créer un compte et vous identifier au moyen de votre SuisselD.

Avec la SuisselD, vous disposez également d'une signature numérique qualifiée, qui est toujours nécessaire pour signer les requêtes électroniques auprès des autorités judiciaires.

Vous trouverez d'autres informations sur Juspace ici.

Transactions registres du commerce
Pilote Berne. 1.1.2013 tous les cantons.
Une fois enregistré, dans cette section vous pouvez effectuer des transactions électroniques avec les registres du commerce cantonaux.

Info Registre du commerce
Vos possibilités:
  • Nouvelles inscriptions
  • Mutations données entreprises
  • Mutations personnes
  • Radiations
  • Commandes d‘extraits

Enregistrement

Créez et envoyez des demandes électronqiues aux autorités.
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