Utilisateurs existants et utilisatrices existantes au RegOP passent au nouveau RegOP (Migration)
Instruction 1 : Enregistrement d’un appareil FIDO2/d’une clef de sécurité
Instruction 2 : Remplacement d’un certificat de signature déposé au RegOP
Préparation à l'utilisation de RegOP
Information: Préparations pour l’utilisation du nouveau registre suisse des officiers publics RegOP – aperçu
Software Cygillum
Download Cygillum: www.upreg.ch >Téléchargement.
Cygillum est disponible pour Windows 10/11 et MacOS.
Instruction: Créer des actes électroniques avec le logiciel Cygillum de la Confédération
Enregistrement en tant que personne habilitée à dresser des actes authentiques dans la nouvelle RegOP
www.upreg.ch - Instructions
Video (mp4) Youtube
Admission des officiers publics dans le re-gistre suisse des officiers publics RegOP par les autorités de surveillance
Instruction : Admission d’officiers publics par les autori-tés de contrôle dans le Registre suisse des officiers publics RegOP
Identification des personnes habilitées à dresser des actes authentiques par les autorités de surveillance
Information du 25 novembre 2021
Informations sur l'introduction du registre des personnes habilitées à dresser des actes authentiques
Pour introduire le registre des officiers publics dans votre canton, procédez comme suit :
- Remplir les formulaires ci-dessous (éventuellement les convertir en PDF et les signer) et les envoyer. L'OFJ saisit ensuite les fonctions d'enregistrement du canton dans le système informatique du registre.
- Formular (D et F) „Zuständige Aufsichtsbehörden über Urkundspersonen“ (remplir, convertir en PDF, signer et envoyer par e-mail)
- Formulaire (F ) - " Fonctions des officiers publics" (à remplir et à envoyer par e-mail) - La notification de la saisie par l'OFJ est suivie de l'enregistrement des personnes responsables des autorités de surveillance.
Dès que les fonctions cantonales sont définies dans le registre et que les personnes responsables de l'autorité de surveillance sont activées dans le registre, les officiers publics peuvent saisir leur demande d'inscription dans le RegOP.
FAQ
Acte authentique électronique
Conditions préalables à l'assistance de l'OFJ
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Conditions préalables à l'assistance de l'OFJ Avant d'envoyer une demande d'assistance, veuillez vérifier dans l'ordre suivant :
Si cela ne vous aide pas, veuillez nous envoyer des exemples de documents non confidentiels afin que nous puissions comprendre votre demande. Vérifiez sur www.validateur.ch la validité de la ou des signatures et sur VeraPDF | REST Client si les exemples de documents sont au format PDF/A-1 ou PDF/A-2 (conformément à l'annexe 2 de l'OAAE-DFJP). Si vous signalez un problème en rapport avec Cygillum, veuillez également nous envoyer le fichier "Cygillum.log "Envoyez les informations à egris@bj.admin.ch |
Cygillum
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Plates-formes prises en charge: Cygillum supporte actuellement - Microsoft Windows à partir de Windows 10 - macOS à partir de macOS Catalina (version 10.15). L'exploitation de Cygillum sur des serveurs de terminaux Windows est en principe possible. Il faut toutefois s'assurer que les minidrivers correspondants sont disponibles pour la clé Yubikey FIDO2. L'application est livrée avec son propre installateur pour les plates-formes supportées. Comme le backend local de Cygillum a été réalisé en Java, l'installateur installe également le Java Runtime nécessaire sur le système. L'application a été testée avec les navigateurs suivants : - Firefox (macOS, Windows) - Google Chrome (macOS, Windows) - Edge (Windows) - Sierra (macOS) |
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Si Cygillum n'est pas fermé correctement ou s'il est ouvert deux fois, le message d'erreur suivant apparaît à la place de Cygillum. Vous ne pouvez pas corriger cette erreur en fermant le navigateur.Résolution: Démarrez le gestionnaire de tâches en appuyant simultanément sur les touches « CTRL » + « ALT » + « DEL ». Dans l'ordre alphabétique, vous trouverez « Cygillum » sous l’onglet « C ». |
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Après la signature, vous ne devez pas apporter de modifications au document. Il existe cependant des programmes qui le font si vous ne refusez pas les modifications lors de la fermeture du PDF. |
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Si un PDF/A valable selon l'annexe 2 de l'OAAE-DFJP est signé de manière qualifiée, il en résulte un document signé de manière valable. Dans de très rares cas, celui-ci peut ne plus répondre entièrement à la norme PDF/A mentionnée. |
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Cygillum a été conçu pour la création d'actes individuels ou de plusieurs actes préparés et est mis à disposition gratuitement. Il est possible de récupérer les attestations d'homologation directement à partir du RegOP, c'est-à-dire de reproduire autrement les fonctionnalités de Cygillum. Vous trouverez ici les informations nécessaires à cet effet. |
Acte authentique
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Les actes authentiques électroniques sont assimilés aux actes sur papier (cf. art. 3 OAAE). |
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La procédure d'établissement d'actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques est décrite aux art. 10 ss OAAE ainsi qu'aux art. 4 ss. OAAE-DFJP (RS 211.435.11).A cet égard, il convient d'attirer particulièrement l'attention sur les points suivants :
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Comme indiqué dans la réponse à la question « Que dois-je faire si je reçois un acte électronique ? », la question de la validité de l'acte ou de son contenu est régie par le droit fédéral ou cantonal applicable. |
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Non, dans la situation juridique actuelle, l'officier public doit établir l'original de l'acte authentique sur papier (art. 11 al. 1 OAAE). Les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques admissibles sont réglés aux art. 11 ss. OAAE. |
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Sur www.validator.ch /www.valdateur.ch /www.validatore.ch |
Confirmation d'admission & certificat
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Selon l’art. 21 al. 1 OAAE, l’émolument pour la délivrance de la confirmation d’admission s’élève pour le moment à CHF 2.- par document. |
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Demandez le remboursement de la facture dès sa réception et joignez une motivation. |
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Un certificat électronique qualifié valable selon la SCSE (RS 943.03) est une condition obligatoire à l’établissement d’un acte authentique électronique (art. 10 al. 1 let. d OAAE [RS 211.435.1]). |
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Les certificats qualifiés doivent répondre aux exigences de la SCSE (RS 943.03). Le législateur ne prévoit pas d'autre distinction. Il existe des différences concernant les conditions matérielles, les exigences d'installation, la connexion à Internet, etc. Consultez les fournisseurs à ce sujet. L'OFJ n'offre ni conseil ni assistance pour les produits du marché. |
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L'article 7 de l'Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et de certifications électroniques (OEAE) pose des exigences concernant la vérification des signatures. Les certificats de signature qualifiée utilisés par la solution de signature DeepSign de la société DeepCloud AG ne répondent pas à cette exigence et ne sont donc pas adaptés à une utilisation pour des actes publics électroniques et des certifications électroniques. | ||
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La personne qui a besoin d’un certificat de signature doit se le procurer et le payer elle-même. |
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Un logiciel de signature qui soit en mesure de d’apposer une signature valable à l’aide du certificat qualifié de votre choix. |
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Selon l’art. 7 al. 1 OAAE-DFJP, la signature électronique de l'officier public peut être facultativement associée à une représentation visible dans le document. En d'autres termes, l'absence ou la présence d'une représentation visible de la signature n'influence pas sa validité. Il se peut donc que le document ait été signé (valablement) et que la signature électronique ne soit pas directement perceptible visuellement. Pour vérifier si le document a été signé (valablement), vous pouvez utiliser Validator : www.validator.ch /www.valdateur.ch /www.validatore.ch |
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Consultez les fournisseurs à ce sujet. L'OFJ n'offre ni conseil ni assistance pour les produits du marché. |
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Il s’agit de la preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou une légalisation électronique était habilitée à le faire au moment où elle l'a fait (art. 2 let. b OAAE).Un logiciel est nécessaire pour apposer une confirmation d'admission. Celui-ci vérifie si le document signé présente un format valable et si une signature qualifiée valable y a été apposée. Ensuite, le logiciel récupère auprès du RegOP la confirmation d'homologation de l'officier public qui a signé le document (cf. art. 9 OAAE-DFJP). Si les conditions sont remplies (cf. art. 11 OAAE-DFJP), le RegOP délivre la confirmation d’admission et le logiciel l'appose sur le document pour lequel la confirmation d’admission a été demandée. |
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Cygillum est un logiciel mis gratuitement à disposition par la Confédération. Cygillum permet d'apposer (exclusivement) des attestations d'homologation. Le document à signer ne quitte jamais l'ordinateur ou l'environnement de travail local de l'officier public (pas d’upload nécessaire). |
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Le logiciel de la Confédération « Cygillum » offre cette possibilité. Pour savoir si et comment cette possibilité est également offerte par d'autres logiciels, veuillez consulter les fournisseurs respectifs. L'OFJ n'offre ni conseil ni assistance pour les produits du marché. |
FIDO2
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Pour que leur fonctionnement avec le RegOP puisse être vérifié, les appareils FIDO2 doivent être préalablement soumis à des tests techniques. Jusqu'à présent, les appareils NFC du fabricant "Yubikey" ont été testés par le RegOP. Les tests et donc le soutien d'autres produits seront possibles sur demande après la mi-2022. La procédure de connexion du fournisseur Windows, appelée « Windows Hello », n'est actuellement pas prise en charge. Un test pourra être effectué sur demande au plus tôt à la mi-2023. Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que l'OFJ n'offre pas de support pour les appareils FIDO2. |
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Nous recommandons l’acquisition d’au moins deux appareils FIDO2 (le second appareil FIDO2 sert de remplacement). |
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Si vous avez un appareil FIDO2 de rechange, utilisez-le. Procurez-vous un appareil de remplacement et connectez-le au RegOP. En principe, les appareils FIDO2 ne peuvent pas être réparés ; même en cas de garantie, vous recevrez un nouvel appareil qui devra être réenregistré. Si vous avez perdu votre dernier appareil FIDO2, vous devez en acheter un nouveau et utiliser le processus de récupération. |
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Non. Mais pour des raisons de sécurité, changez régulièrement de mot de passe et choisissez des mots de passe impossibles à deviner (pas de : 1234 ou 0000, « motdepasse », date de naissance, noms de connaissances, plaques d'immatriculation, informations trouvables sur les médias sociaux, etc.) |
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En principe, il est toujours possible d'ajouter un nouvel appareil FIDO2. Si l'un des appareils FIDO2 ne fonctionne plus, vous pouvez dès lors utiliser l'autre appareil FIDO2 enregistré dans le RegOP. Si vous n'avez plus d'autre appareil FIDO2 qui soit appairé au RegOP, vous devez alors utiliser un nouvel appareil FIDO2. Dans ce cas, veuillez consulter le « processus de support appareil FIDO2 » et en suivre le menu. Veuillez noter que dans ce processus, vous devez avoir tous les autres moyens d'authentification ainsi que la PUK à disposition. |
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Lors de l’utilisation de tout produit technique, les erreurs ne peuvent jamais être totalement exclues, ce même avec un service de signature. Nous recommandons donc – comme pour l'appareil FIDO2 – d'enregistrer un second certificat de signature sur le RegOP par mesure de sécurité. Il peut être avantageux de choisir des certificats de plusieurs fournisseurs. Cela permet à un officier public de travailler même si le premier certificat ne devait pas fonctionner – pour quelque raison que ce soit. Nous recommandons cette mesure de précaution parce que, après une réactivation du service éventuellement nécessaire dans certains cas, le RegOP ne peut généralement pas émettre à nouveau des confirmations d'admission sur la base de la nouvelle signature qualifiée avant minuit. Ce retard est dû à des raisons techniques. |
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Depuis quelques versions, la clé Yubikey ne fonctionne plus correctement dans Firefox sous MacOS. La raison en est une mise à jour de Firefox. Selon Firefox, un réenregistrement de la Yubikey aiderait. Mais cela ne peut pas être fait, car il n'est plus possible de se connecter avec. La solution la plus simple est de passer au moins temporairement au protocole précédent CTAP1 : 1) Dans Firefox, ouvrez l'adresse about:config. La Yubikey devrait maintenant être adressée avec le protocole CTAP1. Le login devrait alors fonctionner à nouveau. |
Remplace
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Si vous changez de fournisseur de certificat – en principe, un changement de certificat n'est nécessaire plus que dans ce cas – veuillez cliquer sur le processus de support de changement de certificat et suivre le menu. Vous devez en outre avoir tous les moyens d'authentification et la PUK à disposition. |
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Le remplacement de la PUK n'est possible qu'en combinaison avec l'utilisation de tous les autres moyens d'identification. Suivez le processus d'assistance « Remplacer PUK ». |
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Si le remplacement des moyens d'identification n'est pas possible, par exemple parce que trop de moyens d'identification manquent, une nouvelle identification par l'autorité de surveillance compétente est alors nécessaire. |
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Si un document est ouvert dans Adobe Reader et ensuite enregistré, il peut arriver que le document enregistré soit interprété comme une "adaptation du document" après l'apposition de la signature. Si ce (rare) cas se produit, utilisez le document effectivement signé (et non une copie de celui-ci ; uniquement si vous l'avez enregistré, bien entendu) ou une version antérieure de celui-ci. |
Passage de l’ancien au nouveau RegOP
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Ce n'est pas correct : vous devez avoir terminé l’appairage avec l'appareil FIDO2 (Instructions 1) avant la fin mars 2022. Voir : www.upreg.ch > Instructions |
Changement de l’ancien au nouveau RegOP
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Comme vous êtes déjà enregistrés auprès du RegOP, veuillez sélectionner le menu « Migration ». Le processus de mise en ligne choisi ne nécessite pas de nouvelle identification. Veuillez suivre le déroulement décrit dans la vidéo. |
Officier public
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Les actes authentiques électroniques ne peuvent être établis que par des officiers publics qui peuvent également établir des actes authentiques sur papier (art. 2 let. a OAAE). En outre, ces officiers publics doivent être agréés par une autorité compétente dans le RegOP (art. 6 al. 2 et 8 OAAE). |
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Vous devez d'abord vérifier si vous êtes autorisé à établir des actes authentiques électroniques dans votre domaine (notariat, état civil, registre du commerce, registre foncier) dans votre canton. |
Autorité de contrôle
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Un certificat qualifié selon la SCSE ou un certificat de signature de l'OFIT sur carte à puce ou clé USB est nécessaire (« même certificat que pour Infostar et VOSTRA » - contactez votre service cantonal compétent à ce sujet). |
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L'activation dans le RegOP est effectuée par l'autorité compétente respective (cf. art. 8 OAAE). Celle-ci doit examiner les demandes de manière très précise. La manière dont cela doit se faire concrètement (p. ex. présentation physique de l'officier public à l'autorité de surveillance, etc.) est décidée par l’autorité |
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Il n'est pas possible de vérifier l'identité de manière fiable sur la base de la seule documentation électronique. Une vérification à l'aide de mesures supplémentaires (p. ex. appel téléphonique, vidéo, présence personnelle, etc. L'autorité compétente est responsable de l'exactitude des données validées. (v. art. 8 OAAE). |
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Tout d'abord, les officiers publics peuvent se désactiver eux-mêmes. Cela peut aussi être fait par l'autorité de surveillance compétente. Dans ce cas, l'accord de l'officier public n'est pas nécessaire. |
FAQ PDF
Information FR : Questions fréquentes
Tester la fonctionnalité de l'appareil FIDO2 sur votre ordinateur
Instruction : (A effectuer uniquement si votre appareil FIDO2 (YubiKey) n'est pas reconnu)
Lettres d'information de l'Office fédéral de la justice
E-Mail vom 31. Januar 2022, Erinnerung zur Migration
E-Mail vom 29. November 2021 bei Lancierung des angepassten UPReg (d/f)
E-Mail vom 1. November 2021 an die SuisseID-Nutzenden (d/f)
Newsletter Mai 2021 Deutsch Français
Schreiben des BJ vom vom 8. Juli 2020; Lettre de l'OFJ du 8 juillet 2020; Lettera dell'UFG dell'8 luglio 2020
Schreiben des BJ vom 4. März 2014
Schreiben des BJ vom 5. Dezember 2013
Schreiben des BJ vom 19. November 2013
Informations complémentaires
Technische Beschreibung der Zulassungsbestätigungssignatur ( PDF ). Siehe dazu auch die Interpellation Dobler.