Infos utiles sur l’extrait du casier judiciaire muni d’une signature électronique

L'extrait numérique du casier judiciaire est un document PDF muni d'un b>cachet électronique.
Le cachet électronique est une preuve fiable de la provenance, de la validité et de l'intégrité du document. La vérification de l'intégrité signifie que lors de la validation du document, toute modification de ce dernier depuis l'application du cachet est instantanément visible.
Le cachet apposé sur les extraits numériques du casier judiciaire remplit les exigences de la loi sur la signature électronique (art. 2 SCSE).

Validité

L'extrait numérique est valable tant sous forme électronique que sur papier.

Horodatage

Le cachet électronique est horodaté, de manière à prouver avec certitude quand il a été apposé exactement. L'horodatage permet de savoir à coup sûr si le certificat lié au cachet électronique était valable au moment de la signature, même s'il a expiré ou été révoqué depuis lors.

Vérification

Un service Web de validation (https://validator.admin.ch/) permet de vérifier l'intégrité et l'origine du document, ainsi que la validité du cachet électronique. Il est possible d'y faire établir un rapport de vérification attestant que l'extrait destiné aux particuliers a été validé.

Utilisation

Les extraits numériques peuvent être utilisés plusieurs fois et conservent leur validité. Ils doivent cependant être téléchargés dans les deux mois, après quoi le lien est supprimé.