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Quand les données du casier judiciaire informatique sont-elles éliminées ?
Après un certain délai, les jugements sont d'office automatiquement éliminés du casier judiciaire informatique VOSTRA. Les délais applicables sont fixés par le Parlement (voir art. 30 LCJ) et ne peuvent pas être raccourcis. Ils visent à créer un équilibre entre d'une part les intérêts de la poursuite pénale et le besoin de protection de la société, d'autre part le droit des personnes concernées à la réhabilitation complète et à la réintégration.
Des explications détaillées peuvent être consultées dans le document Informations sur les délais.
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