Commander un extrait du casier judiciaire Procédure de commande pour entreprises
Vous devez faire cela:
Saisir les données & imprimer
Identité & adresses
Détails de commande & paiement
Imprimer & fermer
et
Signer le formulaire et le remettre avec une copie de la pièce d'identité au service compétent de l'entreprise pour qu'il appose son visa et transmette le tout au Casier judiciaire suisse.
Pas d'extrait sans signature de la personne concernée!
Emolument:
L'émolument est facturé à l'entreprise. C'est aussi la raison pour laquelle le formulaire doit être visé par le service compétent de l'entreprise.
et
Signer le formulaire
et l'envoyer avec la copie de la pièce d'identité
Pas d'extrait sans votre signature et sans annexes!
Emolument:
L'émolument est facturé à l'entreprise.
De plus vous avez besoin:
Pièce d'identité officielle
Noms des parents
Acrobat-Reader installé et une imprimante fonctionnelle permettant d'afficher/d'imprimer le formulaire:
