FAQ - Foire aux questions - Généralités


  • Généralités

  • De quel extrait du casier judiciaire avez-vous besoin ?

    • Extrait destiné aux particuliers:


      L'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers fournit des renseignements sur tous les jugements qui doivent être saisis, jusqu'à l'expiration de certains délais. Il peut être demandé dans n'importe quel but.

      Extrait spécial destiné aux particuliers:


      L'extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers fournit des renseignements uniquement sur les jugements contenant une interdiction d'exercer une profession ou une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique prononcée pour protéger:
      • des mineurs,
      • d'autres personnes particulièrement vulnérables ou
      • des patients dans le domaine de la santé.

      Les jugements figurent sur l'extrait aussi longtemps que l'interdiction est en vigueur.

      Un extrait spécial ne peut être demandé qu'en vue d'une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou relevant du domaine de la santé et impliquant des contacts directs avec des patients. Une attestation spécifique de l'employeur (ou de l'organisation ou de l'autorité compétente) doit être impérativement jointe à la demande.

  • Pendant combien de temps l’extrait numérique du casier judiciaire est-il disponible pour le téléchargement ?

    • Le lien permettant de télécharger l'extrait numérique destiné aux particuliers est valable au maximum 60 jours à partir de la date de remise de l'extrait. Ce délai expiré, l'extrait concerné n'est plus accessible.

  • Quel est l’avantage de demander un extrait numérique du casier judiciaire ?

    • Vous recevez l'extrait numérique dès qu'il est établi et vous pouvez le réutiliser plusieurs fois.

  • Est-il possible de suivre le traitement de la demande ?

  • Comment obtenir une quittance ?

    • Vous pouvez obtenir le document sous " Quittance ", ceci dès que l'extait a été envoyé par notre service.


  • Vérification des extraits

  • Comment vérifier l’authenticité d’un extrait numérique muni d’une signature électronique ?

    • L'extrait numérique du casier judiciaire est un document PDF muni d'un cachet électronique (signature numérique qualifiée).

      Le cachet électronique est une preuve fiable de la provenance, de la validité et de l'intégrité du document. La vérification de l'intégrité signifie que lors de la validation du document, toute modification de ce dernier depuis l'application du cachet est instantanément visible.

      Le cachet apposé sur les extraits numériques du casier judiciaire remplit les exigences de la loi sur la signature électronique (art. 2 SCSE).       		Le cachet est horodaté, de manière à prouver avec certitude quand il a été apposé exactement.

      Un service Web de validation est disponible sur Internet. Il permet de vérifier les extraits munis d'un cachet électronique.

  • Comment vérifier l’authenticité d’un extrait sur papier ou d’une copie ?

    • Si aucun jugement ne figure sur un extrait du casier judiciaire, vous pouvez vérifier qu'il est effectivement vierge, qu'il s'agisse de l'original ou d'une copie. L'extrait ne doit toutefois pas avoir plus de 6 mois.

      Les extraits où figurent des jugements ne peuvent pas être vérifiés de cette manière. Vous devez contacter le Service du casier judiciaire à l'adresse suivante:

      Office fédéral de la justice
      Casier judiciaire suisse
      Bundesrain 20
      3003 Berne
      (Suisse)

      strafregister@bj.admin.ch
      Assistance téléphonique:
      +41 58 465 01 98
      (lu-ve, 9h30 - 10h30, 14h00 - 15h00)


  • Détails de la protection des données

  • Que deviennent mes données ?

    • Transmission

      Toutes les données fournies pour la demande et le cas échéant pour le paiement en ligne sont chiffrées..

      Accès aux demandes

      Seul le Service du casier judiciaire a accès aux données fournies pour la demande d'extrait. Elles ne sont utilisées que dans ce but et ne sont pas accessibles à des tiers.

      Quand les données sont-elles enregistrées ?

      Uniquement à la fin du processus de demande. Si vous interrompez ce processus ou que vous fermez le navigateur, les données saisies sont immédiatement perdues. Si vous voulez poursuivre, vous devez entrer de nouveau toutes les données.

      Copie sur votre ordinateur

      Si vous le souhaitez, vous pouvez sauvegarder une copie du formulaire de demande sur votre ordinateur.


  • Spécifications techniques: généralités

  • Quels navigateurs et quels systèmes d’exploitation sont pris en charge ?

    • Il est conseillé de toujours utiliser la dernière version de votre navigateur. Le site Internet est optimisé pour les navigateurs suivants:

  • Le remplissage automatique des champs (p. ex. lieu) ne fonctionne pas.

    • Certains champs sont préremplis, pour plus de confort et une plus grande sécurité des données. Par exemple, après la saisie du code postal, le système propose une sélection des lieux possibles.

      Pour que la fonction soit opérationnelle, il ne faut pas que les paramètres de sécurité de votre navigateur soient trop restrictifs.

      Si vous n'arrivez pas à modifier les paramètres (en raison d'une règle de sécurité de votre employeur p. ex.), vous devez utiliser un autre navigateur.

  • Je rencontre des problèmes techniques pour la demande en ligne ou pour le paiement en ligne.

    • Vos données peuvent être identifiées et rétablies à partir du " numéro de transaction " (TAN). Vous le trouverez dans l'en-tête du formulaire.

      Si vous avez besoin d'assistance, contactez-nous à l'adresse suivante:



      strafregister@bj.admin.ch
      Assistance téléphonique:
      +41 58 465 01 98
      (lu-ve de 9h30 - 10h30, 14h00 - 15h00)

      Office fédéral de la justice
      Casier judiciaire suisse
      Service des particuliers
      Bundesrain 20
      3003 Berne
      (Suisse)
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