Que contient l’extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
L'extrait spécial du casier judiciaire fait état des jugements contenant une interdiction d'exercer une profession ou une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans la mesure où l'interdiction a été prononcée dans le but de protéger des mineurs, d'autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé.
Comment se présente un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
Dans quelle langue l’extrait spécial est-il établi ?
En faisant la demande, vous avez indiqué une langue principale (français, allemand ou italien) et une langue supplémentaire facultative (français, allemand, italien ou anglais).
Les champs de l'extrait apparaissent dans les deux langues choisies. Mais les jugements, s'il y en a, apparaissent uniquement dans la langue principale.
Quand une inscription ne figure-t-elle plus sur l’extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
Un jugement figure sur l'extrait spécial aussi longtemps qu'a effet l'interdiction d'exercer une activité ou une profession, l'interdiction de contact ou l'interdiction géographique prononcée dans le but de protéger des mineurs, d'autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé.
Cette règle est énoncée à l'art. 42 LCJ.
Que puis-je faire si l’extrait spécial contient des erreurs ou si je ne suis pas d’accord avec son contenu ?
Malgré toutes les précautions prises, il se peut que, dans des cas très rares, le casier judiciaire contienne des erreurs. Dans ce cas, nous vous prions de retourner à l'adresse mentionnée ci-dessous l'extrait spécial et la copie d'un document officiel, p. ex. passeport, carte d'identité, titre de séjour, avec une remarque indiquant ce qui est incorrect:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
À quoi sert l’extrait spécial destiné aux particuliers ?
L'extrait spécial peut être exigé de toute personne qui exerce ou souhaite exercer une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables ou une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients.
Ai-je besoin d’une légalisation / d’une apostille ?
Une légalisation (ou apostille) est la plupart du temps nécessaire lorsque l'extrait spécial est exigé par une autorité étrangère ou une ambassade. Veuillez s.v.p. demander par avance aux autorités concernées si elles ont besoin d'un extrait légalisé.
Le Service du casier judiciaire se charge de faire légaliser l'extrait par la Chancellerie fédérale. Les émoluments sont de ce fait majorés de CHF 20.00 et le délai de livraison est plus long.
Questions sur la demande d'extrait
Comment dois-je procéder pour obtenir un extrait spécial destiné aux particuliers ?
Trois étapes sont nécessaires:
1re étape:
vous devez demander à l'employeur (ou l'organisation ou l'autorité compétente) une attestation selon laquelle l'extrait est exigé en vue d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou relevant du domaine de la santé et impliquant des contacts directs avec des patients.
2e étape:
l'employeur (ou l'organisation ou l'autorité compétente) vous remet l'attestation signée. Elle est automatiquement munie d'un code dont vous aurez besoin pour la demande d'extrait spécial.
3e étape: vous avez deux possibilités pour la demande d'extrait spécial:
Vous pouvez demander l'extrait par Internet. Saisissez vos données selon les instructions fournies sur la page Web idoine. Vous devrez imprimer, signer et envoyer le formulaire de demande par la poste, accompagné de la copie d'une pièce d'identité et de l'attestation de l'employeur. Cette opération est nécessaire pour prouver votre identité et empêcher qu'une autre personne puisse demander un extrait spécial de votre casier judiciaire.
Vous pouvez demander l'extrait à un guichet de la Poste suisse. À cet effet, vous devez vous rendre personnellement au guichet postal et présenter l'attestation de l'employeur dûment remplie et signée ainsi qu'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) en cours de validité. Vous devrez payer sur place.
Qu’est-ce que l’attestation de l’employeur, et pourquoi en ai-je besoin ?
L'employeur (ou l'organisation ou l'autorité compétente) doit remplir l'attestation pour confirmer que l'extrait spécial est exigé en vue d'une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou relevant du domaine de la santé et impliquant des contacts directs avec des patients. L'attestation est automatiquement munie d'un code dont vous aurez besoin pour la demande d'extrait spécial. Ce n'est qu'avec cette attestation que vous pouvez, en tant qu'employé, commander un extrait spécial de votre casier judiciaire.
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
Qui peut demander un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
Toute personne peut demander un extrait spécial de son propre casier judiciaire, en vue de l'exercice d'une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou relevant du domaine de la santé et impliquant des contacts directs avec des patients.
J’ai finalisé la demande, mais je n’ai pas reçu l’extrait spécial destiné aux particuliers.
À partir du moment de la remise à la poste du formulaire signé, le traitement nécessite environ deux semaines, jours fériés exclus. Si après ce délai, vous n'avez toujours pas reçu votre extrait, bien que vous ayez saisi toutes les données nécessaires, vérifiez si vous avez bien posté le formulaire de demande signé et la copie de pièce d'identité à l'adresse du Service du casier judiciaire.
Si vous êtes certain d'avoir suivi toutes les consignes, contactez-nous à l'adresse suivante:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
Je n’arrive pas à afficher ou à imprimer le formulaire rempli.
Vous devez disposer d'un logiciel permettant de lire et d'imprimer les documents PDF. Téléchargez et installez p. ex. AcrobatReader gratuitement (exige un redémarrage de l'ordinateur).
Attention: si vous n'avez pas sauvegardé le formulaire ou si vous avez fermé le navigateur avant la fin du processus de demande, vous devrez entrer de nouveau toutes les données.
Si vous avez finalisé le paiement en ligne mais que vous n'avez pas pu imprimer ou sauvegarder le formulaire, contactez-nous à l'adresse suivante:
