Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers
Questions générales sur l'extrait
Que contient l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
L'extrait destiné aux particuliers fait état des jugements concernant des crimes et délits commis par des adultes et les décisions ultérieures qui se rapportent à ces jugements. Les jugements qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers sont déterminés par les art. 18, 19 et 21 de la loi sur le casier judiciaire (LCJ).
Dans quelques cas, des jugements prononcés contre des mineurs figurent sur l'extrait (voir l'art. 18, al. 2, et l'art. 19, let. d, ch. 2, LCJ).
Comment se présente un extrait du casier judiciaire destiné aux particulier ?
En faisant la demande, vous avez indiqué une langue principale (français, allemand ou italien) et une langue supplémentaire facultative (français, allemand, italien ou anglais).
Les champs de l'extrait apparaissent dans les deux langues choisies. Mais les jugements, s'il y en a, apparaissent uniquement dans la langue principale.
Quand une inscription ne figure-t-elle plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
Cette question est réglée à l'art. 41 et à l'art. 40 LCJ.
Que puis-je faire si l’extrait contient des erreurs ou si je ne suis pas d’accord avec son contenu ?
Malgré toutes les précautions prises, il se peut que, dans des cas très rares, le casier judiciaire contienne des erreurs. Dans ce cas, nous vous prions de retourner à l'adresse mentionnée ci-dessous l'extrait et la copie d'un document officiel, p. ex. passeport, carte d'identité, titre de séjour, avec une remarque indiquant ce qui est incorrect:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
À quoi sert l’extrait destiné aux particuliers ?
Un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers peut être exigé en cas de postulation à un emploi, de demande de visa, de naturalisation, etc.
Ai-je besoin d’une légalisation / d’une apostille ?
Une légalisation (ou apostille) est la plupart du temps nécessaire lorsque l'extrait est demandé par une autorité étrangère ou une ambassade (p. ex. pour un visa ou une adoption à l'étranger). Veuillez s.v.p. demander par avance aux autorités concernées si elles ont besoin d'un extrait légalisé.
Le Service du casier judiciaire se charge de faire légaliser l'extrait par la Chancellerie fédérale. Les émoluments sont de ce fait majorés de CHF 20.00 et le délai de livraison est plus long.
Questions sur la demande d'extrait
Comment dois-je procéder pour obtenir un extrait destiné aux particuliers ?
Vous avez deux possibilités:Vous avez deux possibilités
Vous pouvez demander l'extrait par Internet.
Saisissez vos données sous Demander un extrait. Vous devrez imprimer, signer et envoyer le formulaire de demande par la poste, accompagné de la copie d'une pièce d'identité. Cette opération est nécessaire pour prouver votre identité et empêcher qu'une autre personne puisse demander un extrait de votre casier judiciaire.
Vous pouvez demander l'extrait à un guichet de la Poste suisse. À cet effet, vous devez vous rendre personnellement au guichet postal et présenter une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou titre de séjour) en cours de validité. Vous devrez payer sur place.
Combien coûte l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
L'extrait destiné aux particuliers coûte CHF 17.00 pièce. Si une personne demande plusieurs extraits de son casier judiciaire, chaque extrait coûtera CHF 17.00.
Si vous souhaitez une légalisation, l'émolument est majoré de CHF 20.00 par légalisation.
Quelles sont les possibilités de paiement en ligne ?
Vous pouvez payer sur Internet avec une carte de débit ou de crédit, une carte PostFinance ou TWINT.
Que faire en cas d’interruption du processus de paiement ?
Si le paiement en ligne est interrompu durant l'opération, le versement ne se fait pas. Suivez les instructions du message d'erreur.
Le formulaire de demande est généré seulement après paiement. Pour achever votre demande, procédez comme suit:
Vos données peuvent être identifiées et rétablies à partir du " numéro de transaction " (TAN). Vous le trouverez dans l'en-tête du formulaire.
Si vous avez besoin d'assistance, contactez-nous à l'adresse suivante:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
Qui peut demander un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers ?
Il est seulement possible de demander un extrait de son propre casier judiciaire. Si quelqu'un d'autre (p. ex. votre employeur) a besoin d'un extrait du casier judiciaire vous concernant et que vous y consentez, vous pouvez indiquer dans la demande d'extrait une autre adresse pour l'envoi.
J’ai finalisé la demande, mais je n’ai pas reçu l’extrait destiné aux particuliers.
À partir du moment de la remise à la poste du formulaire signé, le traitement nécessite environ deux semaines, jours fériés exclus. Si après ce délai, vous n'avez toujours pas reçu votre extrait, bien que vous ayez saisi toutes les données nécessaires, vérifiez si vous avez bien posté le formulaire de demande signé et la copie de pièce d'identité à l'adresse du Service du casier judiciaire.
Si vous êtes certain d'avoir suivi toutes les consignes, contactez-nous à l'adresse suivante:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
Je n’arrive pas à afficher ou à imprimer le formulaire rempli.
Vous devez disposer d'un logiciel permettant de lire et d'imprimer les documents PDF. Téléchargez et installez p. ex. AcrobatReader gratuitement (exige un redémarrage de l'ordinateur).
Attention: si vous n'avez pas sauvegardé le formulaire ou si vous avez fermé le navigateur avant la fin du processus de demande, vous devrez entrer de nouveau toutes les données.
Si vous avez finalisé le paiement en ligne mais que vous n'avez pas pu imprimer ou sauvegarder le formulaire, contactez-nous à l'adresse suivante:
