L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers
Procédure de commande pour entreprises


L'Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est établi sur commande par L'Office fédéral de la justice (OFJ).

Contenu de l'extrait

Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est disponible sous deux formes

Qui peut commander des extraits?
  • Chacun pour sa propre personne (uniquement contre une copie d'une pièce d'identité et signé).
  • En cas de commande pour le compte d'une entreprise, la personne concernée doit autoriser le Casier judiciaire suisse à faire parvenir directement l'extrait à cette entreprise.

Emoluments
Par extrait CHF 17

Légalisations
Si l'extrait doit être présenté à une autorité étrangère / consulat étranger, il est souvent nécessaire de faire légaliser/apostiller le document par la Chancellerie fédérale. Moyennant un émolument supplémentaire de CHF 20.00 nous nous chargeons également de la légalisation.
Les extraits sous forme électronique avec signature numérique ne peuvent pas être légalisés.




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Bases légales et liens:

Attention

Nouveau droit du casier judiciaire 23.01.2023
Le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023, en même temps que la mise en service du nouveau casier judiciaire informatique VOSTRA. Il en résulte les nouveautés suivantes :
  • l'extrait et l'extrait spécial destinés aux particuliers ont un nouveau design ;
  • un extrait ou un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers coûte 17 francs ;
  • les nouvelles dispositions légales déterminent combien de temps un jugement restera visible sur l'extrait destiné aux particuliers et restera enregistré dans VOSTRA. Les conditions d'enregistrement des jugements étrangers rendus contre des Suisses et des Suissesses ont en outre été modifiées.


Extrait spécial du casier judiciaire
A partir du premier janvier 2015, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire.

Pour plus d'informations veuillez consultez www.extrait-special.admin.ch.


NOUVEAU: 
Ne concerne que les entreprises qui procèdent à la commande des extraits du casier judiciaire pour leurs employés :

  1. Veuillez faire remplir et signer le formulaire par vos employés.
  2. Sur la base des données de ce formulaire, procédez ensuite à la commande en ligne.
  3. Envoyez-nous par la poste les documents suivants :
    • Formulaire dûment rempli et signé par l'employé
    • Formulaire de commande habituel muni de votre visa
    • Copie d'une pièce d'identité de l'employé