FAQ - Foire aux questions - Généralités


  • Vérification des extraits

  • Vérification d’un extrait électronique

    • Un extrait du casier judiciaire électronique avec signature numérique est un document PDF muni d'un sceau cryptographique (signature numérique qualifiée). Une signature numérique ne doit pas être confondue avec une signature manuscrite scannée qui est imprimée sur un document!

      Une signature numérique qualifiée prouve la fiabilité de la provenance, de la validité et de l'intégrité du document signé. "Intégrité" signifie que lors de la vérification du document signé, toute modification du document depuis l'application de la signature est instantanément visible.

      Les signatures numériques qualifiées sur les extraits du casier judiciaire électroniques sont établies selon la loi fédérale sur les signatures (ZertES, SR/RS 943.03 au moyen de cartes de signatures certifiées établies pour une personne bien définie par le Chef du Casier judiciaire suisse.
      Les certificats de signature établis par le Casier judiciaire suisse contiennent les données, Roger Dolder Head of Criminal Records' et ont été délivrés par Swisscom AG (type de certificat Diamant) et ont été délivrés par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT (type de certificat classe A).       		Les signatures contiennent également un horodateur externe, qui prouve avec certitude quand la signature a été apposée exactement. Cela permet – en cas d'expiration et de révocation du certificat – d'assurer que le certificat de signature était encore valable ou non lors de l'apposition de la signature.

      Étant donné que la vérification n'est pas très facile et peut également prendre du temps pour le commun des mortels, le Casier judiciaire suisse met un service de validation à disposition. Téléchargez simplement l'extrait du casier judiciaire qui vous est présenté. Notre service vous dit en quelques secondes si l'extrait est valable et fiable. Vous pouvez également faire établir un rapport de vérification, afin de justifier que l'extrait a été vérifié.

      Continuer pour le service de validation

  • Vérification d’un extrait sur papier

    • Vous pouvez vérifier la régularité d'un casier judiciaire sans jugement dans l'original (ou une copie de celui-ci) ou un extrait du casier judiciaire électronique avec une signature numérique. Il vous suffit d'entrer quelques-unes des caractéristiques de l'extrait. Ce contrôle n'est possible, cependant, que pour les extraits du casier judiciaire ne dépassant pas 6 mois.

      Les extraits avec jugements ne peuvent pas être vérifiés de cette manière.

      Si vous souhaitez vérifier un extrait avec jugements, veuillez contacter:

      Office fédéral de la justice
      Casier judiciaire suisse
      Bundesrain 20
      3003 Berne
      (Suisse)

      strafregister@bj.admin.ch
      Support technique:
      +41 58 465 01 98
      (Lu-Ve 9h30 - 10h30, 14h00 - 15h00)

  • Pendant combien de temps est-ce que l'extrait électronique est disponible pour le téléchargement??

    • Le lien en rapport avec l'extrait du casier numérique pour particuliers est valable au max. 60 jours à partir de la date de livraison. Ce délai expiré, l'extrait numérique pour particuliers concerné n'est plus accessible. Par la suite, vous avez toujours la possibilité de commander un nouvel extrait payant.


  • Détails de la protection des données

  • Que se passe-t-il avec mes données?

    • Transmission

      Toutes les données pour la commande et le paiement en ligne éventuels seront transmis codés.

      Accès aux données de commandes

      Les données sont accessibles exclusivement pour la commande de l'extrait du casier judiciaire suisse et ne seront utilisées que dans ce but. Elles ne sont pas accessibles à des tiers.

      Sécurité du paiement en ligne

      Les informations concernant les cartes ne seront sauvegardées ni par le Casier judiciaire suisse ni par notre partenaire de confiance pour les paiements, la Poste suisse.

      Quand les données sont-elles enregistrées?

      Uniquement à la fin du processus de commande. Si vous interrompez le processus de commande ou que vous fermez le navigateur, les données saisies sont immédiatement perdues. Vous devez alors recommencer la commande.

      Copie sur votre ordinateur

      Le processus de commande vous permet de sauvegarder, si vous le souhaitez, une copie du formulaire de commande dans votre ordinateur.


  • Spécifications techniques: généralités

  • Quels navigateurs et quels systèmes d’exploitation sont pris en charge?

  • Le remplissage automatique des champs (p.ex. lieu) ne fonctionne pas.

    • Certains champs seront remplis d'avance, pour plus de confort et une plus grande sécurité des données. Par exemple, après la saisie du code postal, le système propose une sélection des lieux admissibles.

      Pour que la fonction soit opérationnelle, il ne faut pas que les paramètres de sécurité de votre navigateur soient trop restrictifs. Dans Internet Explorer, sélectionnez "Outils/Options internet/Sécurité/Adapter niveau" et, sous "Exécuter ActiveX Contrôles et Plugins", cliquez sur "Activer".

      Si vous n'arrivez pas à modifier les paramètres (en raison d'une restriction de sécurité interne, p. ex.), vous devez utiliser un autre navigateur, p. ex. Firefox, pour que le remplissage fonctionne correctement.

  • J’ai des problèmes techniques dans la procédure de commande via internet ou pour le paiement en ligne.

    • Le numéro de transaction (TAN) figure dans l'entête. Avec ce numéro, vos données peuvent être identifiées et rétablies.

      Si vous avez besoin d'un support technique, envoyez-nous un . Vous pouvez aussi nous écrire ou nous téléphoner:

      Office fédéral de la justice
      Casier judiciaire suisse
      Service des particuliers
      Bundesrain 20
      3003 Berne
      (Suisse)

      strafregister@bj.admin.ch
      Support technique:
      +41 58 465 01 98
      (Lu-Ve 9h30 - 10h30, 14h00 - 15h00)
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