Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers
Extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers: généralités
Que contient un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers?
Un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers fait état des jugements concernant des crimes et délits commis par des adultes; les jugements concernant des contraventions commises par des adultes n'apparaissent dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers que lorsqu'une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique selon l'article 67 ou 67b du Code pénal, selon l'article 50 ou 50b du Code pénal militaire ou selon l'article 16a du Droit pénal des mineurs a été prononcée.
Les jugements concernant des jeunes adultes ne sont inscrits au casier judiciaire qu'en cas de sanctions spécifiques (privation de liberté, placement, traitement ambulatoire, interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique). En outre, ces quelques jugements concernant des jeunes adultes n'apparaissent au casier judiciaire que lorsque ces personnes poursuivent leur activité illicite comme adultes.
Avant le 1.1.2015, l'extrait privé pour particuliers s'appelait "extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers"; du point de vue fonctionnel, il n'a pas changé.
Comment se présente un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers?
Les extraits avec jugements paraissent à choix en allemand, français ou italien. Les extraits sans jugement paraissent en langues
allemande, française, italienne et anglaise.
Quand est-ce qu'une inscription n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers?
Cette question est réglée à l'art. 41 et à l'art. 40 LCJ.
Que puis-je faire si l’extrait contient des erreurs ou si je ne suis pas d’accord avec son contenu?
Malgré toutes les précautions prises, il se peut que, dans des cas très rares, le casier judiciaire contienne des entrées erronées. Dans ce cas, nous vous prions de retourner à l'adresse mentionnée ci-dessous l'extrait ainsi que la copie d'un document officiel, p. ex. passeport, carte d'identité (recto-verso pour la nouvelle version), livret pour étranger, etc. avec une remarque indiquant ce qui est incorrect:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
À quoi sert un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers?
Un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers peut être exigé en cas de postulation, de demande de naturalisation, pour obtenir le permis de port d'armes, etc.
Ai-je besoin d’une légalisation / apostille?
Une légalisation ou apostille est la plupart du temps nécessaire lorsque l'extrait est exigé par une autorité étrangère ou une ambassade ( p. ex. pour un visa ou une adoption à l'étranger). Veuillez s.v.pl. demander par avance aux autorités concernées si une légalisation est expressément indispensable.
Nous nous chargeons de la légalisation par la Chancellerie fédérale. Les émoluments sont de ce fait majorés de CHF 20,00 et le délai de livraison en sera allongé d'autant.
Combien coûte un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers?
Un seul extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers coûte CHF 17,00. Si on demande pour la même personne plusieurs extraits, chaque extrait coûtera CHF 17,00.
Si vous souhaitez une légalisation, le tarif est majoré de CHF 20,00 pour chaque légalisation.
Qui peut commander l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers?
Toute personne pour elle-même (seulement moyennant copie de la pièce d'identité et signature).
Si quelqu'un d'autre (par ex. votre employeur) a besoin d'un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers vous concernant et vous êtes d'accord, veuillez commander l'extrait en indiquant une "adresse d'expédition".
J'ai finalisé la commande, mais je n'ai pas reçu l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers.
À partir du moment de la remise à la poste du formulaire signé, le traitement nécessite environ deux semaines ouvrables. Si après ce délai, malgré la saisie complète des données, vous n'avez toujours pas reçu votre extrait, contrôlez si vous avez bien envoyé par la poste le formulaire de demande signé, ainsi que les annexes nécessaires (copie d'une pièce d'identité), au Casier judiciaire suisse.
Si vous êtes certain(e) d'avoir suivi toutes les consignes, adressez-vous à:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
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Si vous avez fermé le paiement en ligne,et que vous n'avez pas pu imprimer ou sauvegardé le formulaire, veuillez s.v.pl. vous adresser à:
Office fédéral de la justice
Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne
(Suisse)
