Commencez par lire attentivement..

Vous devez faire cela:

Saisir les données & imprimer

Durée env.
10-15 min.
Identité & adresses
Détails de commande & paiement
Imprimer & fermer

et

Signer le formulaire
et l'envoyer avec la copie de la pièce d'identité
Pas d'extrait sans votre signature et sans annexes!


Moyens de paiements:
En ligne (carte de crédit ou carte Postfinance) ou paiement anticipé par bulletin de versement (annexer la quittance de paiement).

De plus vous avez besoin:
  • Pièce d'identité officielle
  • Noms des parents
  • Adresse pour l'envoi, s'il ne s'agit pas de votre adresse de domicile
  • Uniquement si l'extrait est destiné à une autorité étrangère: vous devez avoir clarifié si une légalisation est nécessaire.
  • Acrobat-Reader installé et une imprimante fonctionnelle permettant d'afficher/d'imprimer le formulaire:

Informations complémentaires
Les émoluments déjà payés ne seront pas remboursés.

Les fausses indications, les falsifications ou manipulations du contenu de la commande sont passibles de poursuites pénales.

Sécurité et protection des données
La copie de la pièce d'identité et le formulaire original signé de votre main assureront que la commande a bien été effectuée par vous-même.

Toutes les données de votre commande seront:
  • transmises codées
  • utilisées exclusivement pour l'exécution de la commande par le casier judiciaire



Détails de la protection des données

Saisie des données