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Condition:
Confirmation de l'employeur
La confirmation signée de l'employeur (organisation, etc.) qui vous offre une activité professionnelle ou non professionnelle organisée avec des enfants ou autres personnes particulièrement vulnérables doit exister.

Voici ce que vous devez faire:
Saisir les données et les imprimer

Durée env.
10-15 min.
Coordonnées et adresses
Détails de la commande et du paiement
Imprimer et finaliser

et

Signer le formulaire et l'envoyer avec la
confirmation de l'employeur et la copie de
la pièce d'identité comme annexes.
Pas d'extrait spécial sans votre signature et sans annexes!

Voici ce dont vous avez besoin à cet effet:
  • confirmation de l'employeur signée;
  • pièce d'identité officielle;
  • nom des parents.
  • Seulement en présence d'employeurs étrangers: ils doivent avoir vérifié si une légalisation est exigée./li>
  • Acrobat-Reader installé et une imprimante fonctionnelle permettant d'afficher/d'imprimer le formulaire:

Possibilités de paiement:
En ligne (carte de crédit ou PostFinance Card) ou paiement anticipé par bulletin de versement (joindre quittance postale).

Dispositions supplémentaires
Les émoluments déjà payés ne sont pas remboursés.

Les fausses indications, les falsifications et les manipulations des contenus de la commande sont poursuivies pénalement.

Sécurité et protection des données
La copie de votre pièce d'identité et votre signature sur le formulaire original garantissent que vous êtes la seule personne autorisée à commander un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers vous concernant.

Toutes les données de votre commande sont
  • communiquées sous forme chiffrée;
  • utilisées exclusivement pour le processus de commande au casier judiciaire.

 Détails protection des données


Saisie des données