L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers

Extrait disponible sous deux formes
  • Extrait traditionel sous forme papier sur papier spécial, délivré par Poste.
  • Extrait électronique, en format PDF avec signature numérique (avec notification électronique).

Qui peut commander l'extrait du casier judiciaire?
  • Chacun pour sa propre personne (uniquement contre une copie d'une pièce d'identité et signé).

Destinataire de l'extrait
  • Vous-même, à votre adresse postale (dans les cas normaux)
  • Quelqu'un d'autre à une adresse différente (p.ex. employeur, autorités), uniquement avec votre accord explicite
  • Pour l'extrait sous forme électronique avec signature numérique, notification électronique à l'adresse d'envoi indiquée. Uniquement en référence avec le mot de passe.

Emoluments
Un seul extrait du casier judiciaire coûte CHF 20,00

Moyens de paiements:
En ligne (carte de crédit ou carte Postfinance) ou paiement anticipé par bulletin de versement (annexer la quittance de paiement).

Légalisations
Si l'extrait (sous forme papier) doit être présenté à une autorité étrangère / consulat étranger, il est souvent nécessaire de faire légaliser/apostiller le document par la Chancellerie fédérale. Moyennant un émolument supplémentaire de CHF 20.00 nous nous chargeons également de la légalisation.
Les extraits sous forme électronique avec signature numérique ne peuvent pas être légalisés.

Services numériques:
  • L'extrait du casier judiciaire peut dès maintenant être commandé électroniquement avec signature numérique.
    Exemple d'utilisation: postulation par e-mail avec en annexe un extrait électronique portant une signature numérique.
  • Commandes avec SuisseID

Vous trouverez de plus amples informations dans le module d'FAQ.

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Bases légales et liens:
Aide-mémoire relatif aux extraits du casier judiciaire
FAQ sur le casier judiciaire
Ordonnance sur le casier judiciaire
Code pénal (art. 365 et suivants)