L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers

Contenu de l'extrait
  • Les jugements concernant les crimes et les délits

Extrait disponible sous deux formes

Qui peut commander l'extrait du casier judiciaire?
  • Chacun pour sa propre personne (uniquement contre une copie d'une pièce d'identité et signé).

Destinataire de l'extrait
  • Vous-même, à votre adresse postale (dans les cas normaux)
  • Quelqu'un d'autre à une adresse différente (p.ex. employeur, autorités), uniquement avec votre accord explicite
  • Pour l'extrait sous forme électronique avec signature numérique, notification électronique à l'adresse d'envoi indiquée. Uniquement en référence avec le mot de passe ou en utilisant votre SuisseID.

Emoluments
Un seul extrait du casier judiciaire coûte CHF 20,00

Légalisations
Si l'extrait (sous forme papier) doit être présenté à une autorité étrangère / consulat étranger, il est souvent nécessaire de faire légaliser/apostiller le document par la Chancellerie fédérale. Moyennant un émolument supplémentaire de CHF 20.00 nous nous chargeons également de la légalisation.
Les extraits sous forme électronique avec signature numérique ne peuvent pas être légalisés.

Services numériques:
  • L'extrait du casier judiciaire peut dès maintenant être commandé électroniquement avec signature numérique.
    Exemple d'utilisation: postulation par e-mail avec en annexe un extrait électronique portant une signature numérique.
  • Si vous êtes personnellement en possession d'une SuisseID, vous pouvez obtenir l'extrait du casier judiciaire dans les six heures (heures ouvrables)
    plus au sujet de la SuisseID



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Bases légales et liens:
Aide-mémoire relatif aux extraits du casier judiciaire
FAQ sur le casier judiciaire
Ordonnance sur le casier judiciaire
Code pénal (art. 365 et suivants)