L’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers

Contenu de l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers
  • Jugements contenant une interdiction d'exercer une profession ou une activité ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans la mesure où l'interdiction a été prononcée dans le but de protéger des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.
    Informations détaillées

Pour qui l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers est-il conçu?
Employeur ou organisation:
  • Tout employeur (organisation) offrant des activités professionnelles ou non professionnelles organisées avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables peut exiger de ses travailleurs* un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Celui-ci permet d'assurer que les mineurs ou autres personnes particulièrement vulnérables soient mieux protégés contre les auteurs condamnés pour des délits de ce type.

Exemples d'activités concernées:
Entraîneur dans un club sportif pour enfants, animateur dans une crèche, instituteur à l'école primaire, personnel soignant dans un foyer pour handicapés ou un établissement médico-social, etc.

Qui peut commander l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers?
Travailleur (personne privée):
  • Tout travailleur postulant à une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers ( Informations détaillées ) avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables ou exerçant une telle activité peut, à la demande de l'employeur (organisation) demander un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers le concernant.
Condition:
  • Confirmation écrite et signée de l'employeur (organisation). Ce formulaire peut être généré en ligne.

Extrait disponible sous deux formes
  • Sous forme d'extrait traditionnel sur papier spécial, remis par la poste
  • Sous forme d'extrait électronique en format PDF, à signature numérique, remis électroniquement.

Destinataire de l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers
  • Travailleur, à son adresse postale (cas normal).
  • Employeur (organisation), seulement sur ordre exprès du travailleur.
  • En cas d'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers sous forme électronique à signature numérique, à l'adresse de courrier électronique du travailleur. L'obtention n'est possible qu'avec le mot de passe.

Coût:
Par extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers CHF 20,00.

Légalisations
  • Si l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers (sur papier) doit être présenté à un employeur étranger (une organisation étrangère), une légalisation / apostille de la Chancellerie fédérale suisse est dans la plupart des cas nécessaire. Contre versement d'un émolument supplémentaire de CHF 20,00, nous fournissons également la légalisation.
  • Les extraits spéciaux du casier judiciaire destiné à des particuliers sous forme électronique à signature numérique ne peuvent être légalisés.




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