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Extrait spécial du casier judiciaire destiné ŕ des particuliers – La procédure de commande |
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Comment est-ce qu'on commande un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers?
- 1ere étape:
- l'employeur (ou l'organisation ou l'autorité compétente) établit la confirmation pour le travailleur qu'il existe une activité avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, ou une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients.
- 2e étape:
- l'employeur (ou l'organisation ou l'autorité compétente) remet la confirmation signée au travailleur.
- 3e étape:
- le travailleur commande l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers auprès du casier judiciaire. À cet effet, il a besoin de la confirmation de l'employeur (ou de l'organisation ou de l'autorité compétente). Il peut commander l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers soit via Internet, soit auprès d'une filiale en exploitation propre de la Poste Suisse (offre postale globale).
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