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L'extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L'Office fédéral de la justice (OFJ).
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Quel extrait désirez-vous?
Depuis le 1er janvier 2015, deux extraits du casier judiciaire
différents pourront être commandés auprès de l'Office
fédéral de la justice (OFJ):
- L'«extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers» classique (actuel)
- L'«extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers» (nouveau).
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Ces extraits n'ont pas le même contenu:
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L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers fournit des renseignements sur:
- tous les jugements concernant les crimes et les délits, jusqu'à l'expiration de certains délais.
L'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers correspond à l'actuel
«extrait du casier judiciaire», son contenu est le même.
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L'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers fournit des renseignements sur:
- Les jugements contenant une interdiction d'exercer une profession
ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction
géographique pour la protection de mineurs ou de personnes
particulièrement vulnérables, aussi longtemps qu'une telle interdiction
est en vigueur.
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Un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers peut
être commandé dans n'importe quel but:
- Exemples: pour les candidatures normales lors de la recherche de jobs,
pour la location d'un logement, pour les permis de port d'armes, etc.
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Un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne peut être commandé qu'à des fins spécifiques:
- Lorsque l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers est
requis pour une activité professionnelle ou non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou
d'autres personnes particulièrement vulnérables.
- On ne peut l'obtenir qu'avec une confirmation spécifique de
l'employeur ou de l'organisation.
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Continuer vers l'extrait «classique»
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Continuer vers l'extrait «spécial»
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Si les deux extraits sont nécessaires (extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers), deux commandes séparées doivent être passées.
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