Nouveau droit du casier judiciaire 23.01.2023
Le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023, en même temps que la mise en service du nouveau casier judiciaire informatique VOSTRA. Il en résulte les nouveautés suivantes :
- l'extrait et l'extrait spécial destinés aux particuliers ont un nouveau design ;
- un extrait ou un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers coûte 17 francs ;
- les nouvelles dispositions légales déterminent combien de temps un jugement restera visible sur l'extrait destiné aux particuliers et restera enregistré dans VOSTRA. Les conditions d'enregistrement des jugements étrangers rendus contre des Suisses et des Suissesses ont en outre été modifiées.
Mise en garde pour la commande d'un extrait du casier judiciaire par Internet
Le Casier judiciaire a été informé de l'existence de sites Internet frauduleux proposant la commande d'extraits du casier judiciaire.
Les sites frauduleux suivants ont pour l'heure été identifiés :
- https://www.ihre-auskunft-anfordern.info,
- https://registerwegweiser.online/,
- https://www.bopayment.info/
strafregisterauszug-schweiz et
- https://www.dienstweg.info/
strafregisterauszug/
Nous rappelons que l'extrait du casier judiciaire suisse peut être commandé sur le site de l'Office fédéral de la justice
https://www.casier.ch/ ou au guichet de la poste.