L'extrait du casier judiciaire

L'extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L'Office fédéral de la justice (OFJ).

• Jugements pour crimes et délits
• Jugements pour contravention (uniquement lorsqu'ils prononcent une interdiction d'exercer une profession selon article 67 CP)

• Extrait traditionel sous forme papier sur papier spécial avec signature manuscrite, délivré par Poste.
  Exemple sans jugement / avec jugements
• Extrait électronique, en format PDF avec signature numérique (avec notification électronique).
  Exemple sans jugement / avec jugements

• Chacun pour sa propre personne (uniquement contre une copie d'une pièce d'identité et signé).

• Vous-même, à votre adresse postale (dans les cas normaux)
• Quelqu'un d'autre à une adresse différente (p.ex. employeur, autorités), uniquement avec votre accord explicite
• Pour l'extrait sous forme électronique avec signature numérique, notification électronique à l'adresse d'envoi indiquée. Uniquement en référence avec le mot de passe défini par vous ou en utilisant votre SuisseID.

• Un extrait peut dès maintenant être commandé électroniquement avec signature numérique.
  Exemple d'utilisation: postulation par e-mail avec en annexe un extrait électronique portant une signature numérique.
• Si vous êtes personnellement en possession d'une SuisseID, vous pouvez obtenir l'extrait dans les six heures (heures ouvrables)
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