L'extrait destiné aux particuliers peut être demandé dans n'importe quel but.
Exemples :
Candidature
Location d'un logement
Naturalisation
L'extrait destiné aux particuliers fait état des jugements pour crimes ou délits prononcés à l'encontre d'adultes jusqu'à l'expiration des délais légaux.
L'extrait spécial destiné aux particuliers peut être demandé lorsqu'il est requis pour une activité impliquant
des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.
Exemples :
encadrement d'enfants dans un club sportif ;
travail dans une crèche
travail dans un établissement pour personnes handicapées ou un EMS
L'extrait spécial fait état des jugements avec :
interdiction d'exercer une profession ;
interdiction d'exercer une activité ;
interdiction géographique ou de contact
ordonnée pour protéger les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables
Attention :
Il est uniquement possible de commander un extrait de son propre casier judiciaire.
Attention :
Il est uniquement possible de commander un extrait de son propre casier judiciaire.
