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Contenu de l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers
- Jugements contenant une interdiction d'exercer une profession ou une activité, ou une interdiction de contact ou une interdiction géographique, dans la mesure où l'interdiction a été prononcée dans le but de protéger des mineurs, d'autres personnes particulièrement vulnérables ou des patients dans le domaine de la santé.
Informations détaillées
Exemples d'activités concernées:
Entraîneur dans un club sportif pour enfants, animateur dans une crèche, instituteur à l'école primaire, personnel soignant dans un foyer pour handicapés ou un établissement médico-social, etc.
Condition:
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Confirmation écrite et signée de l'employeur (ou de l'organisation ou de l'autorité compétente). Ce formulaire peut être généré en ligne.
Extrait disponible sous deux formes
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Coût:
Par extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers CHF 17,00.
Moyens de paiements:
En ligne (carte de débit, carte de crédit, carte PostFinance ou TWINT).
Légalisations
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Si l'extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers (sur papier) doit être présenté à un employeur étranger (ou à une organisation ou autorité compétente étrangère), une légalisation / apostille de la Chancellerie fédérale suisse est dans la plupart des cas nécessaire. Contre versement d'un émolument supplémentaire de CHF 20,00, nous fournissons également la légalisation.
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Les extraits spéciaux du casier judiciaire destiné à des particuliers sous forme électronique à signature numérique ne peuvent être légalisés.
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