Remarques importantes concernant la commande d'extraits du casier judiciaire sur Internet
L'Office fédéral de la justice (OFJ) reçoit de plus en plus de signalements concernant des offres trompeuses ou plus coûteuses sur Internet en rapport avec la commande d'extraits du casier judiciaire.
Sites web trompeurs
Les sites web suivants ne proposent
pas d'extrait du casier judiciaire, mais uniquement des instructions payantes pour passer commande :
- www.strafregisterauszug.info
- www.strafregister-online.info
Offres plus coûteuses
Les prestataires privés suivants proposent de commander des extraits du casier judiciaire auprès de la Confédération pour le compte de leurs clients. Ce service entraîne des
frais supplémentaires. De plus, la Confédération ne peut offrir aucune garantie concernant la commande ni traiter aucune demande d'assistance directement :
- www.auszugsdienst.ch
- www.meinauszug.ch
Possibilités de commande officielles
Un extrait du casier judiciaire peut être demandé au prix fixé par la loi exclusivement par les canaux suivants :
- Directement en ligne auprès de l'Office fédéral de la justice : www.casier.admin.ch
- Ou en personne à n'importe quel guichet postal en Suisse
Notre conseil : avant de passer commande, vérifiez soigneusement que vous vous trouvez bien sur un site web officiel. Vous éviterez ainsi des frais supplémentaires inutiles.
Nouveau droit du casier judiciaire 23.01.2023
Le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023, en même temps que la mise en service du nouveau casier judiciaire informatique VOSTRA. Il en résulte les nouveautés suivantes :
- l'extrait et l'extrait spécial destinés aux particuliers ont un nouveau design ;
- un extrait ou un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers coûte 17 francs ;
- les nouvelles dispositions légales déterminent combien de temps un jugement restera visible sur l'extrait destiné aux particuliers et restera enregistré dans VOSTRA. Les conditions d'enregistrement des jugements étrangers rendus contre des Suisses et des Suissesses ont en outre été modifiées.